CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 12 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site 243elec.fr est exploité par :
Naomi MASAMBA, nom d’usage MADIDI, Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : 243 Élec
SIREN : 988 067 351
RCS Saint-Étienne : 988 067 351
Adresse : 9 rue de la République, 42000 Saint-Étienne
E-mail : naomi.madidi@multiservices420.fr
Téléphone : 07 58 68 41 08
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de 243 Élec et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de matériel électrique sur le site 243elec.fr.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site par des consommateurs domiciliés en France métropolitaine.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre informatif. De légères différences de présentation, de couleur ou d’emballage peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Le client doit vérifier, avant de commander, que le produit choisi correspond à son installation et à l’utilisation prévue. En cas de doute technique, il peut contacter 243 Élec avant de passer commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées pour le produit indisponible.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont calculés selon la commande et indiqués au client avant la validation définitive et le paiement.
243 Élec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué reste celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive lorsque le client :
- vérifie les informations de sa commande ;
- accepte les présentes conditions générales de vente ;
- clique sur le bouton indiquant l’obligation de paiement ;
- effectue le paiement par carte bancaire.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
243 Élec se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu avec le client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire au moment de la commande.
Le paiement est réalisé au moyen d’un système sécurisé proposé par le prestataire de paiement utilisé sur le site. 243 Élec ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
La commande ne sera préparée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande ne pourra pas être validée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons sont actuellement effectuées uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai habituellement annoncé est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, sauf délai différent clairement indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande.
Ce délai est donné sous réserve de la disponibilité des produits, des périodes de forte activité et des éventuels événements indépendants de la volonté de 243 Élec.
Le montant des frais de livraison est calculé selon le contenu, le poids, le volume et la destination de la commande. Il est communiqué avant la validation définitive du paiement.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète. 243 Élec ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client.
Lors de la réception, le client est invité à contrôler l’état du colis. En cas de colis visiblement endommagé, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer rapidement 243 Élec, avec des photographies si possible.
En cas de retard important, le client peut contacter 243 Élec afin d’obtenir des informations et, lorsque les conditions légales sont réunies, demander l’annulation de la commande.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer clairement 243 Élec de sa décision avant l’expiration du délai :
- par e-mail à naomi.madidi@multiservices420.fr ;
- ou par courrier à 243 Élec, 9 rue de la République, 42000 Saint-Étienne.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Le simple renvoi du produit ou le refus de prendre livraison ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
Le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur de 243 Élec ou produit défectueux relevant d’une garantie légale.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine. Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
En cas de rétractation valable, 243 Élec rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client.
243 Élec peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client. Cela peut concerner, par exemple, certains câbles coupés sur mesure à la longueur demandée.
ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande du client et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, dépasse le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut, selon les conditions prévues par la loi, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit contacter :
243 Élec
9 rue de la République
42000 Saint-Étienne
E-mail : naomi.madidi@multiservices420.fr
Téléphone : 07 58 68 41 08
ARTICLE 11 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, existant au moment de l’achat, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le client peut choisir de rendre le produit et obtenir le remboursement du prix, ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 12 – RETOURS POUR PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
En cas de produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le client doit contacter 243 Élec avant tout retour.
Il doit indiquer son numéro de commande, décrire le problème et transmettre, si possible, des photographies.
Lorsqu’une garantie légale est applicable ou qu’une erreur de préparation est imputable à 243 Élec, les frais nécessaires au traitement du retour ne sont pas supportés par le client.
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
243 Élec est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de 243 Élec ne pourra toutefois pas être engagée en cas de mauvaise installation, de mauvaise utilisation, de modification du produit, de non-respect des instructions du fabricant ou d’utilisation incompatible avec les caractéristiques techniques du produit.
Lorsque l’installation doit être réalisée par une personne disposant de compétences ou d’une habilitation particulière, il appartient au client de faire appel à un professionnel qualifié.
243 Élec ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure reconnu par la législation française.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées pour traiter les achats, paiements, livraisons, demandes de service après-vente et obligations comptables.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
naomi.madidi@multiservices420.fr
ARTICLE 15 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de 243 Élec et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront constituer une preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Lorsque la loi l’exige, le contrat conclu électroniquement est archivé pendant la durée légale applicable et peut être communiqué au client sur demande.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter 243 Élec :
E-mail : naomi.madidi@multiservices420.fr
Téléphone : 07 58 68 41 08
Courrier : 243 Élec, 9 rue de la République, 42000 Saint-Étienne
Le client est invité à indiquer son nom, son numéro de commande et l’objet précis de sa demande.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à 243 Élec afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 243 Élec.
IMPORTANT – À COMPLÉTER AVANT L’OUVERTURE DES COMMANDES :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Ces coordonnées devront obligatoirement être remplacées par celles du médiateur choisi par 243 Élec avant toute ouverture commerciale du site.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
243 Élec
Naomi MASAMBA, nom d’usage MADIDI, Entrepreneur individuel
9 rue de la République
42000 Saint-Étienne
E-mail : naomi.madidi@multiservices420.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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